Comment les acheteurs vont-ils pouvoir éviter une condamnation au pénal ?

Dans une chronique récente sous le titre « La compliance ou la mort » [2] Philippe Caduc, Président de l’ADIT, évoque l’exigence qui pèse désormais sur les relations commerciales, notamment internationales.

« Foreign Corrupt Practices Act » (FCPA) aux Etats-Unis, « UK Bribery Act » outre-Manche ou « Loi Sapin  2 » en France en sont l’ossature aux conséquences emblématiques tel « Alcatel [qui] a versé 137 millions de dollars au Trésor américain pour ses manquements en matière d’éthique au Costa-Rica ou en Malaisie »

 Dans un registre similaire mais sur un champ d’intervention différent la communauté européenne a validé le « DUME ». Le « Document unique de marché européen » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 06 janvier 2016 [3].

C’est une déclaration officielle unique qui doit « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur » et devrait permettre de « supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection », indique le règlement de la Commission européenne.

Elle « remplace toutes les déclarations sur l’honneur » et «supprime l’obligation de produire »… mais elle ne dispense pas le candidat de ses obligations réglementaires, fiscales ou juridiques et n’exempt pas le donneur d’ordres de ses responsabilités administratives, civiles ou pénales.

 En d’autres termes si par exemple un touriste visitant la Tour Eiffel est victime d’un sous-traitant non réglementé (par exemple une habilitation à travailler en hauteur) et à l’insu de la SETE [4], son Président, son Directeur Général et plus encore son responsable des achats auront un avenir singulièrement assombri !

 Or la difficulté s’accroit chaque jour.

–        D’une part le nombre des réglementations va croissant au point que l’on peut désormais parler d’inflation réglementaire

–        Leur complexité augmente pareillement et la mise à niveau de l’expertise nécessaire à leur respect est – presque – un full time job pour les acheteurs et responsables juridiques en entreprises

–        L’univers numérique de notre économie provoque un phénomène d’atomisation des offres et des candidats aux marchés

–        Sans compter une proportion croissante d’utilisateurs peu scrupuleux sachant manier « Photoshop » avec dextérité [5].

 Enfin, et ce n’est pas le moindre des problèmes, la sous-traitance indirecte liée à l’ouverture de l’espace Schengen ou au statut d’Auto-entrepreneur rend pratiquement impossible le contrôle de validité des marchés passés sans une structure à la fois spécialiste du sujet et dédiée à cela [6].

 Les acheteurs de grandes entreprises, ceux des grandes enseignes et, plus encore, ceux de la commande publique vivent avec une épée de Damoclès retenue par un fil chaque jour un peu plus fragile.

[2] http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/24/la-compliance-ou-la-mort_4925700_3232.html#hdhO3I2aJrpCWuWH.99

[3] http://www.lemoniteur.fr/article/marches-publics-le-dume-est-sorti-30907132

[4] Société D’Exploitation de la Tour Eiffel

[5] Les déclarations, attestations ou certificats modifiés, quand il ne sont pas simplement inventés, deviennent un fléau sur l’ensemble  du spectre économique ; faux  CV, faux diplômes, faux certificats ISO, APAVE etc… la liste en longue.

[6] Lire à ce sujet le livre blanc proposé par la société EAttestation.

André A. Anglade  Surveillance Economique, Ethique & Réglementaire

1 Commentaire

  1. CABARET Répondre

    Je suis en retraite depuis 7 ans et maire d’une petite commune depuis 8 ans.
    Métreur de Formation, j’étais durant mes dix dernières années d’activité technicien chargé de l’établissement de marchés publics pour l’entretien ou la reconstruction de ponts.
    Le code des marchés publics doit être parfaitement assimilé, voir manipulé de manière a ne pouvoir retenir des offres honnètes et compétitives.
    J’étais bien heureux d’arriver a l’age de la retraite devant la multitude des intervenants en tous genres pour la réalisation des marchés, tant sur le plan technique que sur le plan financier et encore le plan administratif.
    Les contraintes s’alourdissent encore me smble t il ?!
    Puissiez vous d’abord bien connaitre et aimer ce que vous voulez acheter honnètement ; ensuite en fonction de votre jeunesse et votre talent , vous saurez bien acheter.

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